Garage agréé ou libre choix ? Tout comprendre en cas de sinistre auto

Bris de glace, dégâts de carrosserie… Ces pépins dans la vie d’une voiture doivent faire l’objet d’une réparation et éventuellement d’un remboursement de la part de votre assureur.

Pendant longtemps, les compagnies d’assurance utilisaient le système des garages agréés. En cas de sinistre, elles vous dirigeaient vers un réparateur ou un réseau en particulier. Ceci permettait aux compagnies d’établir des standards concernant la qualité du travail et de bénéficier de tarifs avantageux. Les professionnels agréés (garages, carrossiers, etc.) obtenaient en échange une clientèle « captive ».

Mais ce système a vécu. La loi du 17 mars 2014 – dite « Loi Hamon », du nom du ministre délégué à l’Economie sociale et solidaire et à la consommation de l’époque – a renforcé les libertés du consommateur. Le nouveau principe régissant le remboursement des sinistres est celui du « libre choix du réparateur ». En clair, les assureurs auto ne peuvent plus vous imposer d’effectuer ces travaux dans un garage agréé, comme c’était le cas auparavant.

Libre choix du réparateur : comment ça marche ?

En cas de sinistre, vous devez contacter votre assureur dans le délai légal indiqué dans votre contrat. Il s’élève généralement à 5 jours ouvrés. Le signalement doit avoir lieu par lettre recommandée, par téléphone ou directement dans une agence et le délai ne prend effet qu’à compter du moment où les dégâts sont découverts.

Une fois le sinistre déclaré et les responsabilités établies, place à la réparation de votre voiture. Depuis 2015, c’est le principe du libre choix qui est en vigueur. Vous pouvez donc vous rendre dans le garage de votre choix pour réparer votre pare-brise ou bien faire redresser votre carrosserie.

Les assureurs ont même l’obligation légale de vous signaler que vous pouvez choisir le professionnel en toute liberté.

L’article L. 211-5-1 du Code des assurances dispose :

« Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre »

Cette information doit figurer sur les constats amiables ou bien être clairement annoncée lors d’un appel téléphonique signalant un sinistre, précise un arrêté de 2016.

Selon AXA France, 40 % de ses assurés font ainsi le choix de se rendre chez un réparateur non-agréé.

Contrats d’assurance : les frais avancés immédiatement

Dans la deuxième moitié des années 2010, les assureurs essayaient toujours de vous diriger vers des réparateurs agréés, selon une enquête réalisée par l’association de consommateur UFC-Que choisir ? Les compagnies ont en effet rajouté des clauses dans leurs contrats, stipulant par exemple que les particuliers devaient avancer les frais lorsqu’ils ne s’adressaient pas à un garage agréé.

Les compagnies visaient notamment le système de cession de créance. Celui-ci permet à un particulier faisant réparer sa voiture chez un professionnel non agréé de ne pas avancer le prix des réparations, en cédant sa créance au réparateur. Le garage se fait ensuite rembourser directement par l’assurance.

Le législateur a donc réaffirmé le droit au libre choix fin 2020. La loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière ajoute l’article suivant au Code des assurances :

« Sont nulles les clauses par lesquelles l’assureur interdit à l’assuré, en cas de dommage garanti par un contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1, la cession à des tiers des créances d’indemnité d’assurance qu’il détient sur lui ».

En clair, les assureurs ne peuvent plus vous empêcher de choisir librement votre professionnel de confiance en retardant le remboursement.

Que votre concession Gueudet 1880 soit agréé ou pas par votre assurance, nous vous réservons bien des avantages pour votre sinistre ou votre pare-brise :

• Nos équipes sont formées aux dernières technologies.
• Nous utilisons des pièces d’origine constructeur.
• Les réparations sont garanties.
• Nous utilisons du matériel de pointe avec des cabines de peinture et des laboratoires dernier-cri.
• Et nous sommes inscrits dans une démarche de recyclage des déchets.

Alors que devez-vous faire pour vous rendre dans notre garage Gueudet 1880 qui n’est plus agréé ?

Rien ou presque rien : uniquement le signaler à votre assurance lors de votre déclaration de sinistre, vous avez le droit de faire réparer votre voiture dans le garage de votre choix et vous n’avez pas à justifier ce choix.

Est-ce que vous devez avancer les frais de réparations ?

La réponse est non ! En vous rendant dans votre concession Gueudet 1880, nous gérons votre dossier de A à Z, de l’expertise du véhicule à l’envoi de la facture à votre assurance, et vous n’avez pas d’argent à avancer même si nous ne sommes pas agréés par votre assurance.

Enfin, vous bénéficiez d’un bonus si vous vous rendez dans une concession Gueudet 1880 qui n’a pas d’agrément assurance : nous vous remboursons votre franchise à hauteur de 10% du montant des réparations carrosserie limitée à 400€ ou si vous n’avez pas de franchise, on compense en vous offrant une carte carburant de 10% du montant des réparations limitée à 400€.

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