Délit de fuite et accident : quelles sanctions, comment réagir ?

Publié par Laurent le 10/04/2024

Dans l’agitation et le stress qui suivent un accident de la route, certains conducteurs impliqués prennent malheureusement la fuite. Cette décision peut en effet avoir des répercussions importantes. Le délit de fuite, défini comme la décision d’un conducteur d’éviter ses responsabilités après avoir causé ou occasionné un accident, est sévèrement puni par la loi française. Le Mag Gueudet 1880 vous accompagne sur la manière de réagir efficacement et vous informe sur les sanctions encourues pour un délit de fuite.

Délit de fuite : quelle est sa définition juridique

Qu’est-ce que le délit de fuite à la suite d’un accident ?

Le délit de fuite se caractérise par l’action d’un conducteur d’un véhicule de ne pas s’arrêter après avoir été impliqué dans un accident de la route, pour échapper à sa responsabilité pénale ou civile. Cette infraction de la circulation, encadrée par les articles 434-10 du Code pénal et L. 231-1 du Code de la route, s’applique à tous les types de véhicules et concerne tout conducteur qui a causé un accident ou qui est simplement impliqué.

Quelles sont les conditions pour la constitution de l’infraction ?

Pour qu’un acte soit considéré comme un délit de fuite, voici les éléments à prendre en compte :

Le profil du conducteur

La personne au volant, qui est responsable de la direction du véhicule est considérée comme responsable de l’accident ou ayant occasionné des dommages matériels.

Le type de véhicule

Tout engin capable de causer un accident matériel ou corporel.

La nature de l’accident

Des dommages corporels ou matériels doivent être constatés, et l’incident doit se produire dans un espace ouvert à la circulation.

Les obligations du conducteur impliqué

Après l’accident de la route

La personne impliquée dans l’accident est tenue de s’arrêter immédiatement et doit faire en sorte de ne pas créer de danger supplémentaire. Cette dernière doit fournir son identité et celle de son véhicule, communiquer les informations nécessaires avec les autres parties impliquées, et, si besoin, contacter les services de secours. Ne pas respecter cette obligation peut entraîner des conséquences graves notamment en cas de délit de fuite caractérisé.

Comment réagir en cas de délit de fuite ?

Les étapes à suivre pour la victime de l’accident

Il faut déposer plainte

Il est important pour la victime d’un délit de fuite à la suite d’un accident de la route de se rendre à la gendarmerie ou au commissariat le plus proche. Vous devez déclarer l’accident et fournir toutes les informations et preuves disponibles, telles que les témoignages de l’accident et les coordonnées des témoins.

Vous devez contacter votre assureur

Il est aussi primordial d’informer son assureur du délit de fuite pour permettre l’indemnisation des dommages et intérêts aux victimes. Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) peut également être sollicité dans certains cas.

À noter également

Sachez que le fait de refuser de signer un constat amiable ne constitue pas, en soi, un délit de fuite. Dans ce cas, il faut envoyer le constat à son assurance, même sans la signature de l’autre partie, et doit inclure les coordonnées des témoins éventuels.

Les sanctions encourues

Des peines dissuasives

Le délit de fuite est passible d’une amende qui peut atteindre 75 000 euros, d’une peine de prison jusqu’à 3 ans, et d’une perte de 6 points sur le permis de conduire pour le conducteur responsable d’un accident. Ces sanctions, peuvent également inclure la confiscation du véhicule.

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